Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8002 n° 2026F00617
T. com. 8002, 26 juin 2026, n° 2026F00617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 26/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ142 Prononcé le 26/06/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Christophe DUPREZ, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges
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tcom 9721 n° 2026F00617
T. com. 9721, 4 juin 2026, n° 2026F00617
2026F00617 - 2615500006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F617 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire AINSI COMPO
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tcom 7401 n° 2026F00617
T. com. 7401, 4 mai 2026, n° 2026F00617
2026F00617 - 2612400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 04/05/2026 JUGEMENT DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F617 Procédure 2026RJ191 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispos
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tcom 2801 n° 2026F00617
T. com. 2801, 30 avr. 2026, n° 2026F00617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F617 Numéro de Procédure collective : 2026RJ158 OUVERTURE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEBITEUR: Société Coopérative Ouvrière de Prod
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