Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7401 n° 2026F00726
T. com. 7401, 18 juin 2026, n° 2026F00726
2026F00726 - 2616900004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Rôle n° 2026F726 MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [P] [C]), Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ATELIER G & B ARCHITECTURE a déposé au greffe une requête en rés
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tcom 9741 n° 2026F00726
T. com. 9741, 21 mai 2026, n° 2026F00726
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F726 Numéro de Procédure collective : 2026RJ275 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR
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