Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 7401 n° 2026F00726

    T. com. 7401, 18 juin 2026, n° 2026F00726

    2026F00726 - 2616900004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Rôle n° 2026F726 MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [P] [C]), Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ATELIER G & B ARCHITECTURE a déposé au greffe une requête en rés

    Lire la décision → Vérifier la source 6a802c5e195da062e0bdcccc
  • tcom 9741 n° 2026F00726

    T. com. 9741, 21 mai 2026, n° 2026F00726

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F726 Numéro de Procédure collective : 2026RJ275 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a11a61acdc6046d47ad949f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles