Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4202 n° 2026F00737
T. com. 4202, 27 mai 2026, n° 2026F00737
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 27/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F737 Numéro de Procédure collective : 2026RJ259 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La SAS SAUR [Adresse 1] [Loca
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tcom 9741 n° 2026F00737
T. com. 9741, 21 mai 2026, n° 2026F00737
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F737 Numéro de Procédure collective : 2026RJ273 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [F] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne
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tcom 7401 n° 2026F00737
T. com. 7401, 19 mai 2026, n° 2026F00737
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F737 Procédure 2026RJ0001 LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société LA MOUFLE [Adresse 1] Comparant en la personne de sa dirigeante, Madame [D] [N] Date d'ouverture : 17 décembre 2025 Juge-
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