Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5103 n° 2026F00760
T. com. 5103, 15 juill. 2026, n° 2026F00760
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 15/07/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/07/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [P] [R] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1] DEFENDEUR(S° MALD SAS – [Adresse 2] Défaillante Le tribunal ayant le 09/07/2026 ordonné la clôtur
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tcom 9741 n° 2026F00760
T. com. 9741, 21 mai 2026, n° 2026F00760
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F760 Numéro de Procédure collective : 2026RJ249 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne
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