Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 9201 n° 2026F00786
T. com. 9201, 16 avr. 2026, n° 2026F00786
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026F00786 Affaire : SARL Compagnie Logistique Express c/ SAS [Q] [I] INTERNATIONAL ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M. Patrice TAILLANDIER, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenon
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tcom 8305 n° 2026F00786
T. com. 8305, 2 avr. 2026, n° 2026F00786
2026F00786 - 2609200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/04/2026 JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ145 La SAS FOUNDERS HUB France Numéro de rôle général : 2026F786 DEBITEUR : La SAS FOUNDERS HUB France [Adre
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