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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F00845 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026F00845

    T. com. 4202, 24 juin 2026, n° 2026F00845

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F845 JUGEMENT DE RENVOI DEVANT COMMISSION SURENDETTEMENT Monsieur [M] [J] [R] [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le numéro 813 479 722 Comparution : en personne Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9061b1195da062e01b657e
  • tcom 2801 n° 2026F00845

    T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00845

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F845 Numéro de Procédure collective : 2026RJ184 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: FRANCE FIBRE OPTIQUE SAS [Adresse 1] [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ec804195da062e09e1d8c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1