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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F00859 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0101 n° 2026F00859

    T. com. 0101, 17 juin 2026, n° 2026F00859

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/06/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ269 Numéro de rôle : 2026F859 Débat à l'audience du 17/06/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ef621195da062e0a3cf9b
  • tcom 2801 n° 2026F00859

    T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00859

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F859 Numéro de Procédure collective : 2025RJ161 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR: [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80f03d195da062e0d00293

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1