Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tcom 7401 n° 2026F00877
T. com. 7401, 11 août 2026, n° 2026F00877
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 11/08/2026 JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F877 Procédure 2026RJ0238 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ECO DE L'AIN [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [Y] [R] Date d'ouverture : 05 juin 2026 Juge-Commiss
-
tcom 9741 n° 2026F00877
T. com. 9741, 6 juill. 2026, n° 2026F00877
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/07/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Kevin MOUTIEN Monsieur [X] [R] Madame [A] [N] Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Madame Juliet
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles