Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7401 n° 2026F00885
T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F00885
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/08/2026 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F885 Procédure 2026RJ0243 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société SUPERFLAME STUDIO [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [L] [R] Date d'ouverture : 09/06/2026 Juge-Commissaire :
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tcom 9741 n° 2026F00885
T. com. 9741, 21 mai 2026, n° 2026F00885
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F885 Numéro de Procédure collective : 2026RJ276 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne
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tcom 8305 n° 2026F00885
T. com. 8305, 7 mai 2026, n° 2026F00885
2026F00885 - 2612700023/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ243 La SAS ISO DECO Numéro de rôle général : 2026F885 DEFENDEUR La SAS ISO DECO [Adresse 1] représenté par diri
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