Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 4202 n° 2026F00886
T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F00886
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F886 Numéro de Procédure collective : 2026RJ286 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: La SARL [P] AUTOMOBILES [Adresse 1] Inscrit au
-
tcom 9741 n° 2026F00886
T. com. 9741, 21 mai 2026, n° 2026F00886
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F886 Numéro de Procédure collective : 2026RJ244 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles