Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9301 n° 2026F00941
T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026F00941
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 juillet 2026 N• de RG : 2026F00941 N• MINUTE : 2026F02229 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : TOYOTA KREDITBANK GMBH [Adresse 1] Représentant légal : M. [S] [Y], Responsable en france, [
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tcom 8305 n° 2026F00941
T. com. 8305, 2 juill. 2026, n° 2026F00941
2026F00941 - 2618300007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/07/2026 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE Numéro de Procédure collective : 2024RJ541 La SAS [K] PEINTURE Numéro de rôle général : 2026F941 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [V] [H] es qualité de
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