Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F00947
T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00947
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F947 Numéro de Procédure collective : 2026RJ231 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR: Pizzeria chez [G] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 092 574 RCS [Lo
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tcom 8305 n° 2026F00947
T. com. 8305, 19 mai 2026, n° 2026F00947
2026F00947 - 2613900012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE Numéro de Procédure collective : 2026RJ180 La SAS CALA IMMOBILIER Numéro de rôle général : 2026F947 DEBITEUR: La SAS CALA IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le nu
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