Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F00966 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7401 n° 2026F00966

    T. com. 7401, 11 août 2026, n° 2026F00966

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 11/08/2026 JUGEMENT DU ONZE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F966 Procédure 2026RJ0271 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société ALPIX - CDC [Adresse 1] Comparant en la personne de M. [A] [O], gérant de la société UPAYA, personne morale présidente Date d'ouvertur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a814a9e195da062e0d264e2
  • tcom 8002 n° 2026F00966

    T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F00966

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2022RJ133 Prononcé le 24/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d9fbd195da062e0859d60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1