Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8305 n° 2026F00986
T. com. 8305, 9 juin 2026, n° 2026F00986
2026F00986 - 2616000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/06/2026 JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS E2S-FP Numéro de rôle général : 2026F986 DEBITEUR: La SAS E2S-FP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles