Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 9301 n° 2026F01018
T. com. 9301, 28 juill. 2026, n° 2026F01018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 juillet 2026 N° de RG : 2026F01018 N° MINUTE : 2026F02378 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS ULYS [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant légal : Mme Sabine, Michèle, Angélique GRANGE
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tcom 8002 n° 2026F01018
T. com. 8002, 10 juill. 2026, n° 2026F01018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/07/2026 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ365 Prononcé le 10/07/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assisté
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