Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F01067 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tcom 0101 n° 2026F01067

    T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F01067

    2026F01067 - 2621000024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2026RJ339 Numéro de rôle : Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement d'ouverture de liquidation judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f5001195da062e0adee16
  • tcom 7401 n° 2026F01067

    T. com. 7401, 28 juill. 2026, n° 2026F01067

    2026F01067 - 2620900004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 28/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1067 Procédure 2026RJ306 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7deceb195da062e08ede0e
  • tcom 9301 n° 2026F01067

    T. com. 9301, 7 juill. 2026, n° 2026F01067

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 juillet 2026 N° de RG : 2026F01067 2ème Chambre N° MINUTE : 2026F02255 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * EURL [Adresse 1] Représentant légal : Mme [J] [N] [D] [Y], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Hong Ngoc NGUYE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d190c93c619cd1f7ab8d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1