Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F01116
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F01116
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1116 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Prorogation de dépôt de l'état des créances DEMANDEUR : SELARL PJA
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tcom 4202 n° 2026F01116
T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01116
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1116 Numéro de Procédure collective : 2026RJ362 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adre
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tcom 9201 n° 2026F01116
T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2026F01116
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 juin 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel
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tcom 8305 n° 2026F01116
T. com. 8305, 19 mai 2026, n° 2026F01116
2026F01116 - 2613900035/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ277 La SARL PEEKY BRASSERIE Numéro de rôle général : 2026F1116 DEBITEUR : La SARL PEE
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