Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2026F01152
T. com. 2801, 30 juill. 2026, n° 2026F01152
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1152 Numéro de Procédure collective : 2026RJ102 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR: DIMENSION SECURITE PRIVEE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous
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tcom 9201 n° 2026F01152
T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2026F01152
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 juin 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR SASU D.J.M.R [S] [Adresse 3] non comparant FAITS ET M
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