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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F01160 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2026F01160

    T. com. 2801, 6 août 2026, n° 2026F01160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 06/08/2026 JUGEMENT DU SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1160 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PROGATION DEPOT DE L'ETAT DES [Localité 1] DEMANDEUR : SELARL PJ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9983cd195da062e00610db
  • tcom 4202 n° 2026F01160

    T. com. 4202, 22 juill. 2026, n° 2026F01160

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 22/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F1160 Numéro de Procédure collective : 2026RJ366 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS CelleXR USE'[Adresse 1] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8099aa195da062e0c9df7f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1