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  • tcom 3801 n° 2026F01234

    T. com. 3801, 28 août 2026, n° 2026F01234

    2026F01234 - 2624000008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/08/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à Ordonnance du Juge Commissaire en date du 29 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 03 juill

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96a249195da062e0aed4ab

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1