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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F01259 Tout effacer
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  • tcom 3801 n° 2026F01259

    T. com. 3801, 21 juill. 2026, n° 2026F01259

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1259 Procédure 2025RJ0381 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL MLW GRENOBLE [Adresse 1] Date d'ouverture : 17 juin 2025 Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d6794195da062e07ea23c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1