Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F01281 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2026F01281

    T. com. 9741, 26 août 2026, n° 2026F01281

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026 Numéro de rôle général : 2026F1281 Numéro de Procédure collective : 2026RJ322 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * [R] CONSTRUCTIONS SARL [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne et r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a925519195da062e04c2420
  • tcom 3801 n° 2026F01281

    T. com. 3801, 24 juin 2026, n° 2026F01281

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1281 Procédure 2026RJ450 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d2d61195da062e0798add
  • tcom 6901 n° 2026F01281

    T. com. 6901, 31 mars 2026, n° 2026F01281

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON31/03/2026JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1281 Procédure 2026RJ0335 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GAUJARD CONSEILS [Adresse 1] [Localité 1] Date d'ouverture : 24 février 2026 Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jé

    Lire la décision → Vérifier la source 69da1c5bcdc6046d47dd7623

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1