Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 9201 n° 2026F01451
T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026F01451
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 juillet 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES [Localité 1] CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse
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tcom 6901 n° 2026F01451
T. com. 6901, 28 avr. 2026, n° 2026F01451
28/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1451 Procédure 2024RJ0328 LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société NL ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Date d'ouverture : 06 mars 2024 Juge-Commiss
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