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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F01561 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8305 n° 2026F01561

    T. com. 8305, 7 juill. 2026, n° 2026F01561

    2026F01561 - 2618800018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ365 La SAS MAS PEINTURE ET FACADE Numéro de rôle général : 2026F1561 DEBITEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8079b1195da062e0c60f31
  • tcom 6901 n° 2026F01561

    T. com. 6901, 7 avr. 2026, n° 2026F01561

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/04/2026JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 4 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 7 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69da1cc0cdc6046d47dd7c2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1