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  • tcom 6901 n° 2026F01585

    T. com. 6901, 30 juill. 2026, n° 2026F01585

    30/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d'opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 06 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 07 mai 2026 à laquel

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80b849195da062e0ce7d6c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1