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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F01619 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2026F01619

    T. com. 9741, 16 juill. 2026, n° 2026F01619

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1619 Numéro de Procédure collective : 2026RJ429 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR: * CONSEIL MANAGEMENT GESTION SAS [Adresse 1], 908053937 DEMANDEUR - no

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8054de195da062e0c211fa
  • tcom 6901 n° 2026F01619

    T. com. 6901, 24 mars 2026, n° 2026F01619

    24/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/03/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1619 Procédure 2026RJ541 Le Tribunal a été saisi le 11 mars 2026 d'une demande de saisine de la commission de surendettement. La déclaration a été effectuée le 11 mars 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0ea67cdc6046d4715cc9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1