Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 9741 n° 2026F01619
T. com. 9741, 16 juill. 2026, n° 2026F01619
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/07/2026 Numéro de rôle général : 2026F1619 Numéro de Procédure collective : 2026RJ429 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR: * CONSEIL MANAGEMENT GESTION SAS [Adresse 1], 908053937 DEMANDEUR - no
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tcom 6901 n° 2026F01619
T. com. 6901, 24 mars 2026, n° 2026F01619
24/03/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON24/03/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1619 Procédure 2026RJ541 Le Tribunal a été saisi le 11 mars 2026 d'une demande de saisine de la commission de surendettement. La déclaration a été effectuée le 11 mars 202
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