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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F01677 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2026F01677

    T. com. 9741, 24 août 2026, n° 2026F01677

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 24/08/2026 Numéro de rôle général : 2026F1677 Numéro de Procédure collective : 2026RJ455 JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR: La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9256c3195da062e04c2bb5
  • tcom 6901 n° 2026F01677

    T. com. 6901, 17 mars 2026, n° 2026F01677

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/03/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F1677 Procédure 2026RJ496 Le Tribunal a été saisi le 13 mars 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les disp

    Lire la décision → Vérifier la source 69ca959dcdc6046d47850661

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1