Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026F02685 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2026F02685

    T. com. 6901, 15 juill. 2026, n° 2026F02685

    ] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance du Juge Commissaire en date du 22 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 10 juin 2026 à laquel

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e8830195da062e0974211

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1