Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 6901 n° 2026F02882
T. com. 6901, 7 juill. 2026, n° 2026F02882
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/07/2026JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F2882 Procédure 2026RJ1039 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FL TECHNIC CONSULTING [Adresse 1] Date d'ouverture : 13 mai 2026 Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Com
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles