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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2026F04240

    T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F04240

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F4240 Procédure 2026RJ1446 Le Tribunal a été saisi le 16 juillet 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80a36b195da062e0ce23a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1