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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6903 n° 2026J00050

    T. com. 6903, 18 juin 2026, n° 2026J00050

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE18/06/2026JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 juin 2026. La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient : Monsieur Sébastien VERGER, Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c6e5b195da062e06bb2b7
  • tcom 4202 n° 2026J00050

    T. com. 4202, 17 févr. 2026, n° 2026J00050

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/02/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J50 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [M] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & D

    Lire la décision → Vérifier la source 69b10889cdc6046d473c5b7d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1