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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2026J00180

    T. com. 3801, 31 juill. 2026, n° 2026J00180

    31/07/2026JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIXLe Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mai 2026La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeaient :. Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président,. Monsieur Christophe DANSETTE, Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a80a786195da062e0ce347e
  • tcom 4202 n° 2026J00180

    T. com. 4202, 10 mars 2026, n° 2026J00180

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J180 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [V] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b15200cdc6046d474513b6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1