Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026J00243 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2026J00243

    T. com. 6901, 30 juin 2026, n° 2026J00243

    Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Julia BRICCA La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement de la somme de 5 712,09 €, en principal, outre intérêts léga

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ced54195da062e077f086
  • tcom 4202 n° 2026J00243

    T. com. 4202, 10 mars 2026, n° 2026J00243

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J243 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [Y] Case n° 20 SELAS LEXI CONSE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b15795cdc6046d4745ba5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1