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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • tcom 6601 n° 2026J00255

    T. com. 6601, 7 août 2026, n° 2026J00255

    2026J00255 - 2621900002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN07/08/2026JUGEMENT DU SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du 03 août 2026 à laquelle siégeaient : Président : Germain MORENO Greffier lors des débats: Guillaume BERNARD Signé par Germain MORENO, Président,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a810c7c195da062e0d080ae

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1