Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026J00278

    T. com. 4202, 10 mars 2026, n° 2026J00278

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 10/03/2026 JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J278 ENTRE * La SARL GAZ SERVICE CHAUDIERE Numéro SIREN : 523017556, [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître, [P], [A] - SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES Case n° 6 -, [A

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6d372cdc6046d4735a428

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles