Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026J00288 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 20 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026J00288

    T. com. 4202, 19 mai 2026, n° 2026J00288

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J288 ENTRE : La CAISSE DE [Localité 1] DE [Localité 2] (ci-après la CAISSE DE [Localité 1]) Numéro SIREN : 315795591 [Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d72f8cdc6046d47491974

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1