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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3801 n° 2026J00298

    T. com. 3801, 28 août 2026, n° 2026J00298

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/08/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête déposée au greffe le 24/07/2026, par : Rôle n° 2026J298 La SAS MAURIS BOIS [Adresse 1] DEMANDEUR. L'affaire a été examinée par : Monsieur Jea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a92d0e5195da062e05db6ff

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1