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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2026J00518

    T. com. 6901, 16 juill. 2026, n° 2026J00518

    16/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LOURDEAUX,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d6436195da062e07dd9ee

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1