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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2026J00551

    T. com. 4202, 2 juill. 2026, n° 2026J00551

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J551 ENTRE : * La SAS EUROMECAMAT Numéro SIREN : 790896831 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par dirigeant de droit ET * La SAS AD HOC'LOC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ec202195da062e09d6b73

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1