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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2026J00603

    T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026J00603

    29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Patrick SPI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ec2d2195da062e09d88e3

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1