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  • tcom 6901 n° 2026J00710

    T. com. 6901, 30 juin 2026, n° 2026J00710

    2026J00710 - 2618100014/1 30/06/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 3 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ced44195da062e077efeb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1