Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 4202 n° 2026J00801
T. com. 4202, 30 juin 2026, n° 2026J00801
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J801 ENTRE : * La SA ENEDIS Numéro SIREN : 444608442 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] Martine -Case n° 33 SELARL SVMH JUDICIAIRE [Adresse 2] [Localité
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles