Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2026J00872

    T. com. 6901, 28 juill. 2026, n° 2026J00872

    2026J00872 - 2620900013/1 [Localité 1] - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Serge ALMODOVAR La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7c6f29195da062e06bb9ee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles