Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026J01010 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2026J01010

    T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2026J01010

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026J1010 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [K] [Q] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d3a4d195da062e079c4d9
  • tcom 6901 n° 2026J01010

    T. com. 6901, 16 juill. 2026, n° 2026J01010

    2026J01010 - 2619700014/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 16/07/2026JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 03 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f570b195da062e0b2107e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1