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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2903 n° 2026J01797

    T. com. 2903, 29 mai 2026, n° 2026J01797

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 29/05/2026 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 3avril 2026 La cause a été entendue à l'audience du 29 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Noël THENAULT, Président, - Monsieur Patrick DE LEFFE, Juge, - Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d775f195da062e0808f7b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1