Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2026L00298
T. com. 2702, 4 juin 2026, n° 2026L00298
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 4 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00298 / 2024J00360 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Eric LEMONNIER Ju
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tcom 7702 n° 2026L00298
T. com. 7702, 23 mars 2026, n° 2026L00298
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 23 mars 2026 Références : 2026L00298 / 2025J00313 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 22/04/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judic
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tcom 9201 n° 2026L00298
T. com. 9201, 4 mars 2026, n° 2026L00298
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00354 SASU ZH FINANCES N° RG: 2026L00298 Par jugement en date du 13 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU ZH FINANCES, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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