Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2026L00325
T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00325
[CS1]12702627333618@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00325 / 2026J00135 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Jérôme GAUDRIOT Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERR
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tcom 9201 n° 2026L00325
T. com. 9201, 12 mars 2026, n° 2026L00325
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mars 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00668 SARL IMMOPOLIS FINANCE N° RG: 2026L00325 Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL IMMOPOLIS FINANCE conformément aux disposit
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