Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00363
T. com. 7301, 22 juin 2026, n° 2026L00363
TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 22 juin 2026 Références : 2026L00363 / 2025J00064 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 11 février 2025 qui a ouvert une procédure de liquidat
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tcom 6002 n° 2026L00363
T. com. 6002, 10 juin 2026, n° 2026L00363
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 10 JUIN 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL ML2V Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAU
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tcom 7702 n° 2026L00363
T. com. 7702, 4 mai 2026, n° 2026L00363
Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00363 / 2025J00857 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugement re
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tcom 9201 n° 2026L00363
T. com. 9201, 10 mars 2026, n° 2026L00363
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00916 SASU GHEZ MEDIA N° RG: 2026L00363 Par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU GHEZ MEDIA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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